Santé et Conseil d'Etat

Regard sur l'application de la décision du conseil d'Etat et le port obligatoire du masque en extérieur :

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-6-septembre-2020-port-obligatoire-du-masque-a-strasbourg-et-dans-12-communes-du-bas-rhin

Le contenu de la décision

Le port du masque peut être rendu obligatoire par arrêté préfectoral.

Les limites imposées par la décision

1) Zones géographiques définies

Le port du masque peut être rendu obligatoire en extérieur dans certaines zones géographiques.

Ces zones doivent être caractérisées par "une forte densité de population".

Pour reprendre les termes de la Haute autorité, ces zones peuvent s'étendre "de façon uniforme à l'ensemble d'une même commune, voire d'un même département".

2) Horaires et contraintes

Le conseil précise que le préfet peut "définir des horaires d'pplication", ajoutant que ce même préfet doit "tenir compte de la contrainte que représente le port d'un masque par les habitants".

3) Les activité extérieures dites "physiques"

Prenons un exemple concret et vécu : l'arrêté préfectorale du département de la Loire imposant le port du masque en extérieur dans certaines zones géographiques, notamment certaines zones de la ville de saint-Etiene.

Il y est indiqué que le port du masque n'est pas obligatoire lors de la pratique d'une "activité physique".

Toutefois il n'existe pas de définition juridique d'une telle activité, il faudra s'en référer à celle du dictionnaire. Le Larousse nous propose : "Ensemble des activités physiques". (Physique : "qui concerne le corps humain").

Se pose alors la question suivante : la marche, dont on ne contestera pas qu'elle concerne le corps humain et sollicite la mobilité des menbres, entre t-elle dans cette catégorie des activités physiques ? Si oui, je suis exempté du port du masque lorsque je me déplace à pied, même en zone concrnée par l'obligation de port de masque.

De l'intérêt de la précision dans la rédaction d'un arrêté !

4) Les activités dites "sportives"

Le Conseil d'etat pourt sa part évoque lui, quant à l'exemption de port de masque à l'intérieur des zones définies par arrêtés, des "activité sportives".

Mais la question reste la même : à partir de quel âge ou de quelle condition physique la marche devient-elle une activité "sportive" ?

La marche lente est-elle une activité sportive, au même titre que la marche nordique, la randonnée, la marche rapide ? Le critère de vitesse, de distance ou d'intensité de l'effort peut-il être retenu ? Mais alors, le taï-chi est-il une activité sportive ?

Pour conclure

En s'inspirant des dispositions du code du travail, chacun étant travailleur, peu important qu'il fut ou non privé d'emploi, on pourrait affirmer qu'il appartient à chacun de prendre soin de sa santé.

Selon la définition de l'OMS, la santé est, plus que l'absence de maladie, un état de bien-être physique et mental.

Or qu'est-ce qui, dans le cadre social, participe de la préservation de la santé mentale de chacun, sinon la préservation des espaces d'échanges et de partage, notamment des idées, tels que bars, cafés, théâtres, etc...

Les échanges d'expérience et des idées sont finalement un des piliers de notre démocratie. C'est aussi qui se trouve amputée par la clôture de ces espaces privilégiés.

L'Etat n'a donc pas seulement en charge la préservation de la santé physique de ses citoyens, assurée par le port du masque, mais également celle de leur santé mentale... diminuée par l'isolement.

En matière d'isolement le télétravail met sur la table des juristes de bons sujets de copie : 

En effet l'employeur se voit imposé une "obligation de sécurité de résultat" par l'article L-4121-1 du code du travail et la jurisprudence qu'il draine.

Ainsi, pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés appartient-il à l'employeur de prendre "toutes les mesures nécessaires".

Mais lorsque les salariés sont placés en situation de télétravail, de quels outils les employeurs disposent-ils pour contrôler ses conditions de travail et prendre toutes les mesures de prévention tel que le lui impose la loi ? 

On pourra effectuer un contrôle du temps de travail, s'assurer que le salarié ne travaille pas davantage qu'en situation "présentielle", mais comment mesurer l'impact sur la santé mentale du gommage entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale que représente le télétravail ?

La situation actuellement traversée a donc levé les barrières d'un champ miné de questions juridiques relatives à la santé, champ qu'il va pourtant falloir défricher, questions auxquelles il va pourtant falloir répondre, le Conseil d'Etat, dans sa décision relative au port du masque, n'ayant que très partiellement participé à cette nécessité.