La publication d'annonces légales pour les entreprises

Publication d'annonces légales

Au cours de ses activités, les entreprises devront, tôt ou tard, publier une annonce légale. C'est une démarche simple à effectuer, difficile à comprendre et qui coûte très chère par rapport à son utilité globale.

Que dit la loi ?

La loi sur les annonces légales est très ancienne. On trouve des textes qui datent du milieu du XIXe siècle. Plus récemment, la loi numéro 55-4 du 4 janvier 1955 a redéfinit cette obligation. Son fonctionnement a aussi été modifié dans une loi de 2015 et plus récemment en 2020, avec la loi pacte.

Les entreprises civiles et commerciales doivent publier une annonce légale pour tout événement majeur lié à l'entreprise. Les événements majeurs sont précisés dans la loi sont vagues mais on peut les déduire facilement. Il s'agit de tout acte de l'entreprise qui modifie l'identité de l'entreprise ou son fonctionnement. La création d'une entreprise ou sa fermeture rentre par exemple dans ce cadre.

Jusqu'au vote de la loi PACTE (en 2019, mais sa mise en application a été faite en 2020), seuls les journaux papier pouvaient publier des annonces légales. Maintenant, des services de presse en ligne peuvent aussi proposer le dépôt d'annonce légale.

Ces entreprises de presse doivent détenir une habilitation de leur département qui sera renouvelée chaque année.

Bien entendu, les diverses réglementations détaillent précisément les critères d'acceptation pour pouvoir devenir un support habilité.

Des coûts très variables et une utilité questionnable

Le tarif de l'annonce légale se calcule à la ligne. Son prix est fixé par le ministère de la culture et de la communication. Il peut varier selon chaque département. On a donc pour chaque annonce un prix différent.

Le coût d'une annonce légale se situe généralement entre 60 et 220 €.

Face à ce coût important, notamment pour les plus petites structures, on peut se poser des questions sur l'objectif réel des annonces légales. Dans la loi, il est inscrit que ces annonces doivent participer à la transparence de la vie des entreprises. Mais a-t-on réellement des statistiques sur le nombre de personnes qui lisent ces annonces légales ? Ne serait-il pas plus facile de les publier gratuitement sur un site internet du gouvernement ?

Effectuer le dépôt d'une annonce légale sur le Web

Les journaux d'annonce légale et les services de presse en ligne proposent la plupart du temps leurs services directement sur Internet. Le dépôt d'une annonce légale se révèle donc plutôt simple et rapide mais toutefois coûteux.

Pour sélectionner l'entreprise qui va déposer l'annonce, il faut vérifier que celle-ci est bien transparente sur les prix et qu'elle possède bien l'habilitation ou qu'elle travaille avec des services de presses qui l'ont.

L'attestation de parution

Suite à la parution de l'annonce légale, le journal doit impérativement donner (par email ou courrier) une attestation de parution . Ce document officiel est nécessaire pour faire les futures formalités de l'entreprise.

Publié le : 27-07-2020

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