SENEX : Détective privé à Paris

La concurrence déloyale est un des domaines de spécialité de SENEX Détective privé..

Les actes de concurrence déloyale ont été définis par la jurisprudence qui les regroupe en 4 grandes familles : la désorganisation (d'une entreprise ou d'un marché), la confusion, le dénigrement, le parasitisme. Ajoutons à cela que ne pas payer ses charges sociales et fiscales peut également être considéré comme de la concurrence déloyale.

Le détective privé et la concurrence déloyale

La désorganisation peut concerner une entreprise ou un marché. Par exemple, une entreprise qui débauche de nombreux salariés d'un concurrent sur une courte période peut faire de la concurrence déloyale. De la même manière une société qui arrive sur un marché et casse les prix en raison d'une main d'œuvre exploitée illégalement peut réaliser un acte de concurrence déloyale. La confusion consiste à créer une confusion entre son entreprise (ou association) et un tiers.

On ne parle pas de contrefaçon de marque mais bien de confusion. Le dénigrement est le fait de dévaloriser une entreprise, ses produits ou ses dirigeants dans le but de lui nuire. Enfin, le parasitisme économique est une notion plus large qui consiste à s'inscrire dans le sillage d'une entreprise ou d'une personne dans le but de bénéficier de sa renommée, de son image. Aussi, le parasite peut profite du travail et des investissements réalisés par un tiers, et ainsi faire des économies substantielles.

Tous les actes de concurrence déloyale peuvent être punis à partir du moment où la victime engage une procédure en concurrence déloyale sur la base des articles 1240 et 1241 du code civil : Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1241 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la victime doit prouver la faute, le préjudice et la lien de causalité entre la faute et le préjudice afin d'obtenir réparation du préjudice subi. A cette fin, la collecte de preuve est essentielle dans une procédure en concurrence déloyale et le détective privé est le partenaire idoine dont les entreprises et leurs conseils doivent s'adjoindre. En effet, avant d'engager une procédure devant le juge du fond, il est judicieux de solliciter un magistrat pour obtenir une ordonnance sur requête article 145 CPC - code de procédure civile.

Cette mesure exceptionnelle permet de réaliser une perquisition civile chez son adversaire sans qu'il ne soit averti. Le détective privé jour un rôle majeur pour l'obtention d'une telle mesure. Il est possible de joindre l'agence par téléphone afin de prendre rendez-vous pour une consultation en bureau. Tous les enquêteurs de SENEX sont diplômés d'Etat et son dirigeant, Antoine SENEX, détient un agrément dirigeant délivré par le CNAPS.