Les principales missions d'un avocat spécialisé en droit public

principales missions d'un avocat spécialisé

Le rôle principal d'un avocat est de défendre les intérêts des personnes physiques et morales lorsque celles-ci se trouvent confrontées à des problèmes d'ordre juridique. Cependant, il est important de souligner que tous les avocats n'interviennent pas dans le même domaine.

Certains sont des avocats de droit privé et d'autres de droit public. Vous qui souhaitez en savoir plus sur les principales missions de ce professionnel du droit public, veuillez consulter ce cabinet d'avocats

Assister et défendre les fonctionnaires publics

Comme tout avocat, l'avocat spécialisé en droit public a l'obligation de défendre son client. Par ailleurs, il existe quatre types de contentieux pour lesquels ce dernier est compétent. Il est question du contentieux en annulation, du contentieux en appréciation de légalité, le plein contentieux et le contentieux de répression. Précisons que ce type d'avocat peut non seulement représenter les agents de la fonction publique, mais aussi l'administration qui engage ces fonctionnaires. 

Pour commencer, le contentieux en annulation est celui qui amène un fonctionnaire public à exiger l'annulation totale ou partielle d'une décision administrative pour excès de pouvoir. Il incombe alors au juge de valider ou non ladite décision. 

Ensuite, le contentieux en appréciation de légalité amène le juge à interpréter ou à confirmer la légalité d'un acte administratif. En outre, le plein contentieux est en effet un recours effectué dans l'optique d'engager la responsabilité de l'administration ou de contester un contrat. 

Et pour finir, on a le contentieux de répression : il s'agit d'une procédure juridique effectuée pour demander au juge de réprimer l'administration.

Pour faire simple, en matière de contentieux administratif, seul le juge administratif est compétent, car tous les litiges impliquant l'administration sont du ressort du tribunal administratif. L'avocat de droit public, au cours de ces contentieux, a pour mission de : 

  • Représenter le fonctionnaire ;
  • Organiser la demande de recours ;
  • Défendre les intérêts de son client devant le tribunal administratif ;
  • Faire appel si nécessaire.

Assister et défendre les citoyens ordinaires

Outre la mission de défense des fonctionnaires, il a également compétence pour défendre un citoyen engagé dans un contentieux contre l'administration. Autrement dit, un avocat de droit public peut connaître un litige opposant un administré à l'administration en représentant, bien évidemment, le citoyen ou l'administré. Mis à  part le droit administratif, l'avocat-conseil peut aussi défendre les intérêts d'un citoyen en matière de droit public fiscal, constitutionnel et international.

La défense des intérêts de l'État et des institutions étatiques

L'avocat de droit public a aussi compétence pour assurer la protection des intérêts de l'État, de ses institutions, ainsi que de ses administrations. Dans ces conditions, l'avocat intervient lorsque l'État porte une action en justice contre un particulier ou une société. Il peut prodiguer aussi des conseils en droit public aux personnes physiques et morales. 

Conseils à tout type de personnes dans le domaine du droit public

L'une des missions de l'avocat est de conseiller. En l'occurrence, il offre des services de rédaction de notes à caractère juridique pour résoudre les conflits de droit. 

En définitive, n'hésitez pas à contacter votre cabinet d'avocats Ingelaere.

Publié le : 28-07-2021

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