Comment est calculé le tarif d'un détective privé ?

Dans sa rédaction, l'article 9 du Code de Procédure civile stipule : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En matière de droit civil, avant d'engager une procédure, il est nécessaire que le justiciable s'interroge sur les preuves qu'il détient et qu'il pourra légalement produire.

Il convient alors de savoir dans quelles conditions ces preuves ont été recueillies. Si elles ont été obtenues par violence ou fraude, elles seront écartées des débats (Article 259-1 du code civil). Lorsqu'une partie ne dispose pas des renseignements et des éléments de preuve lui permettant de porter son affaire en justice, elle a la possibilité de recourir aux services d'un détective privé.

Ce professionnel, rompu aux techniques d'investigations privées, doit disposer d'un agrément et d'une autorisation délivrés par le CNAPS, organe sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Le détective privé n'est pas astreint à une obligation de résultat, mais il est néanmoins soumis à une obligation de moyens.

Après l'établissement d'un devis et l'accord du client, la mission est formalisée par la rédaction d'un contrat mandat approuvé et signé par le mandataire.

Comment sont calculés les honoraires d'un détective privé ?
Voici à titre d'exemples, certains domaines qui peuvent requérir le concours d'un détective et les contraintes y afférentes.

LE DETECTIVE SUR UNE ENQUÊTE DIVORCE

Lorsqu'il est nécessaire de recueillir les preuves d'un adultère, le détective privé doit avoir connaissance d'un maximum d'informations concernant la liaison extraconjugale.

Si le conjoint trompé dispose des renseignements relatifs à la fréquence des rendez-vous, les créneaux horaires (à la sortie du bureau, à la pause déjeuner…), éventuellement les lieux de rencontre (hôtel, domicile de l'amant ou de la maîtresse, etc..), les investigations seront plus ciblées et les coûts réduits.

Lorsque le client ne dispose d'aucune information et qu'il n'a que des soupçons, les créneaux horaires des investigations seront plus larges et entraîneront un coût plus important.

Une enquête aux fins de connaitre les sources de revenu d'un époux, ou pour établir l'organisation frauduleuse de son insolvabilité peut être réalisée en quelques jours. Les éléments recueillis dès le début de l'enquête détermineront la meilleure stratégie à adopter pour limiter les dépenses.

Les investigations relatives à une demande de modification de l'exercice d'un droit de garde, souffrent des mêmes contraintes.

La singularité de chaque situation impose une planification des moyens humains, techniques et horaires.

C'est cette adaptation au plus juste de la situation qui déterminera les coûts de l'enquête.

LE DÉTECTIVE POUR ÉTABLIR UNE CONCURRENCE DÉLOYALE

Dans le cadre d'une enquête destinée à prouver des actes de concurrence déloyale ou la violation d'une clause de non-concurrence , le détective privé conduit les investigations sur la voie publique et dans des lieux accessibles au public pendant une période limitée, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée du salarié.

Selon l'adage « Une fois n'est pas coutume », et pour que les éléments recueillis aient une force probante, il est utile que soit constatée une réitération des faits incriminés.

Le détective doit trouver le juste équilibre entre proportionnalité des moyens mis en œuvre, respect de la vie privée et efficacité dans le recueil de la preuve.

Le tarif de ce type de mission dépend de plusieurs paramètres, notamment de la fréquence des actes de concurrence déloyale, de la nature du lieu où ils sont commis et de la distance parcourue par le salarié pour l'exercice de son activité.

A raison de la difficulté de certaines missions, la durée de l'enquête peut être allongée. Dans ce cas, des tarifs forfaitaires peuvent être proposés au client.

Ce type d'investigations nécessite également des recherches administratives complémentaires concernant les établissements visités par le salarié. Le temps consacré à ces recherches est facturé au tarif horaire.

LE DETECTIVE PRIVE ET LA RECHERCHE DE PERSONNE

Le détective privé est amené à effectuer des recherches de personnes disparues. Cette disparition peut être volontaire ou non.

Généralement il s'agit d'un membre de la famille que l'on souhaite contacter pour des raisons affectives. Dans ce cas, la recherche est légalement encadrée selon qu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur.

Mais, il peut aussi s'agir d'une personne souhaitant se soustraire à des obligations contractuelles, financières ou judiciaires.

La recherche d'une personne ou de son adresse peut être réalisée en quelques jours, mais parfois, les investigations peuvent prendre plus de temps, notamment lorsque la personne s'est volontairement placée en situation de rupture sociale.

Le coût de ces investigations varie selon la détermination de la personne à vouloir rester en marge de la société et par voie de conséquence, à la localiser.

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Les tarifs pratiqués par un détective privé sont calculés en fonction de nombreuses variables relatives à la durée de la mission, à la complexité du dossier, à la topographie des lieux de surveillance, aux distances parcourues, aux moyens de déplacement utilisés.

Les investigations menées à l'étranger ou même à Monaco peuvent entraîner des frais supplémentaires. Il est conseillé de communiquer toutes les informations utiles au détective afin qu'il puisse adopter la meilleure stratégie d'enquête permettant d'en réduire les coûts.