Le Pré-état daté, qu'est-ce que c'est ?

Le Pré-état daté, qu'est-ce que c'est ?

Tout copropriétaire confronté à la vente de son bien en copropriété se retrouve nécessairement confronté à la nécessité de faire réaliser et présenter à son Notaire ainsi qu'à son acquéreur un document spécifique appelé Pré-état daté au moment du compromis de vente. Un document généralement facturé autour de 300 à 350 euros par le syndic, son prix n'étant pas plafonné légalement. Un montant élevé, qui ne constitue pourtant souvent qu'une première mauvaise surprise pour les copropriétaires vendeurs ne connaissant pas le formalisme administratif en matière de vente immobilière, puisqu'un second document appelé "état daté" sera lui aussi demandé pour la signature de l'acte authentique, moyennant un prix plafonné cette fois-ci à 380€ TTC par la loi.

Mais qu'est-ce que le Pré-état daté ?

Il s'agit d'un document important contenant toutes les informations nécessaires à la parfaite information de l'acquéreur vis à vis de la copropriété. Il se compose notamment des informations relatives au(x) lot(s) vendus, montant des charges dues, des fonds de roulement et autres fonds travaux à rembourser au vendeur, des différentes quotes parts, montant des charges courantes à régler trimestriellement sur le budget en cours, ainsi que les derniers bilans annuels pour le(s) lot(s) concernés par la vente immobilière.

Qui établit le Pré-état daté ?

Contrairement à l'état daté, le pré-état daté n'est pas obligatoirement réalisé par le syndic de la copropriété. Il peut être établi par un prestataire, ce qui permet généralement de réaliser d'importantes économies (il est généraelement facturé entre 50 et 60€), mais également de s'assurer d'une remise en 24 heures du Pré-état daté, et ainsi de fixer rapidement et sereinement une date de signature du compromis.

La plateforme Copro-Assistance.fr offre par exemple un service professionnel (réalisation par des experts du droit de la copropriété) et certifié de rédaction de Pré-état daté en 24 heures et à 50€ TTC tout compris, avec l'actualisation offerte en cas de report de signature.

Publié le : 08-02-2024

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