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Déclaration d'un système de vidéoprotection | Legalvideo.fr

Legalvideo.fr est un cabinet spécialisé en conseil et réalisation de dossiers de demande d'autorisation de systèmes de vidéoprotection. La réalisation du dossier de déclaration préfectorale peut souvent s'avérer complexe. Nous nous chargeons des obligations administratives à votre place.

Nous vous assistons pour la rédaction du document Cerfa et du rapport de présentation.

Nous réalisons tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection auprès de la préfecture :

- Plan de détail et/ou plan de masse avec l'implantation des caméras et de leur champ de vision
- Fiches caméras détaillées
- Plan de détail et/ou plan de masse avec l'implantation des panonceaux d'information du public (si nécessaire)
- Le modèle de panonceau d'information du public

Nous transmettons le dossier complet en Préfecture par télé-procédure, et nous nous chargeons de la déclaration de mise en service de votre système.

L'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection est valable pour une durée de 5 ans.

Avant l'échéance, il est impératif de transmettre en préfecture une demande de renouvellement d'un système autorisé.

Quatre mois avant l'échéance, nous vous ferons parvenir un courrier électronique vous informant de l'obligation de renouvellement de l'autorisation.

L'installation d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique ou lieu ouvert au public est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. - Article L.252-1 du code de la sécurité intérieure

Publié le : 08-11-2020

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