Que faire pour éviter un contentieux fiscal ?

contentieux fiscal

Aujourd'hui, de nombreuses entreprises sont confrontées à une augmentation et un durcissement des contrôles fiscaux. Certaines ont dû subir une pénalisation de la fiscalité jusqu'à même un développement d'un contentieux communautaire. Pour pouvoir éviter les contentieux avec l'administration fiscale, il existe des conseils appropriés à chaque situation d'entreprise. Cet article pourrait donner quelques informations concernant le contentieux fiscal.

La notion de contentieux fiscal

Pour le service de l'administration fiscale, le contentieux fiscal est l'ensemble des litiges issus de son action. Il englobe les dégrèvements et les restitutions d'office qu'elle opère de façon spontanée. En général, il existe deux types de contentieux : le contentieux d'assiette et le contentieux de recouvrement. Mais le contentieux fiscal concerne avant tout le contentieux au sens strict et le gracieux.

Le contentieux fiscal a pour objectif de réparer une erreur dans l'assiette ou le calcul de l'impôt afin d'identifier les détails non-conformes à la législation. Il permet aussi de bénéficier d'un droit en s'assurant que la contestation soit fondée sur un droit. Cette contestation peut être partielle (demande en réduction) ou totale (demande en décharge) ou encore une demande en restitution.

Les phases d'un contentieux fiscal

Le pré-contentieux

La première phase d'un contentieux fiscal commence à la phase du contrôle fiscal allant de l'avis d'un contrôle fiscal jusqu'à l'envoi d'un avis d'imposition ou d'un avis de mise en recouvrement. Dès la réception d'un tel avis, il est tout indiqué de faire appel à un cabinet d'avocat de contrôle fiscal pour s'occuper de la situation.

Elle se fait généralement en deux étapes :

  • La phase de contrôle fiscal effectué par l'administration fiscale qui peut se faire directement dans le local d'entreprise ou à distance (en ligne). Cela peut être un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour les particuliers et vérifications de comptabilité pour les entreprises, des demandes de renseignement, ou des demandes d'éclaircissements ou de justifications.

  • La phase de redressement contradictoire

Si ces différents recours échouent, le fisc entre en phase contentieuse en émettant un avis d'imposition ou de mise en recouvrement.

Le contentieux proprement dit

Après la réception de l'un des avis précités, deux ou trois étapes se présentent :

  • la réclamation contentieuse

  • la saisine des tribunaux compétents

  • possibilité de saisir le conciliateur départemental en cas de rejet de réclamation ou d'attente de la prononciation du tribunal.

La phase de recouvrement

Cette dernière phase peut être constituée d'une ou de nombreuses actions selon la situation : sursis de paiement, demandes de compensation, transactions relatives à la remise des pénalités, etc.

Des conseils pour se prémunir contre les contentieux fiscaux

Afin de réduire le risque fiscal pour l'entreprise, l'accompagnement d'un avocat fiscaliste est recommandé. Le rôle de ce dernier est de vérifier l'exactitude des déclarations effectuées par le service responsable de la comptabilité au sein de l'entreprise. Sachant que le coût d'un contentieux fiscal administratif peut être plus important, les entreprises doivent opter pour la mise en place d'une stratégie fiscale globale documentée. Cela consiste à transmettre directement des informations fiables pour le prélèvement à la source aux autorités fiscales.

Publié le : 23-07-2021

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