Nouvelle obligation pour vos diagnostics immobiliers à partir du 1er juin. De quoi s'agit-il?

Nuisance sonore ERP

A partir du 1er juin, vos diagnostics immobiliers s'enrichissent d'une nouvelle information.  Il s'agit du plan d'exposition au bruit (PEB). 

Voici ce que dit l'article L. 271-4 du code de l'urbanisme, « Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire […] » et « Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes […] un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code ». 

Il s'agit pour l'état de suivre l'urbanisation à proximité des aéroports, afin d'éviter d'exposer les populations aux nuisances sonores. En effet, les effets néfastes du bruit sur la santé ne sont plus à démontrer: https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/activites-humaines/article/prevention-des-risques-lies-au-bruit

Le PEB différencie plusieurs catégories d'aéroports ou aérodromes A,B,ou C et ceux répertoriés sur une liste établie par l'autorité administrative de l'état. Il y a aujourd'hui 200 aérodromes sur 600 qui sont concernés. 

Le PEB définit 4 zones classées de A à D en fonction de la gêne générée. 

* Zone A gêne très forte

* Zone B gêne forte

* Zone C gêne modérée

* Zone D gêne faible 

En zone A ne seront autorisées que les constructions ou logements nécessaires à l'activité aéronautique.  En zone D seront autorisées tout les types de construction sous condition d'isolation acoustique. 

Publié le : 28-05-2020

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