Garantie RC Décennale : ce qu'il faut savoir

La responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs professionnels ainsi que pour les particuliers qui entreprennent des travaux de construction pour eux-mêmes. Elle couvre les constructions neuves ainsi que les travaux d'extension et de rénovation sur des bâtiments existants.

Qui est concerné par la responsabilité civile décennale ?

Les constructeurs professionnels concernés englobent un large éventail d'acteurs tels que les entrepreneurs, promoteurs, architectes, artisans et autres techniciens impliqués dans le processus de construction. En l'absence de souscription à une garantie décennale, les constructeurs s'exposent à une peine de 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 €.

Les constructeurs étrangers exécutant des contrats en France doivent également démontrer que leur assurance couvre la responsabilité décennale conformément à la législation française. En revanche, les sous-traitants ne sont pas soumis à cette garantie, bien qu'ils demeurent responsables des engagements pris envers le constructeur principal.

Que couvre la responsabilité civile décennale ?

 La garantie décennale des constructeurs couvre spécifiquement les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination initiale. Elle concerne les malfaçons qui n'étaient pas apparentes lors de la réception des travaux. Les constructeurs professionnels sont ainsi tenus responsables des désordres touchant les fondations, l'ossature, les ouvrages de viabilité, la voirie, ainsi que les éléments d'équipement indissociables du bâtiment tels que les installations électriques encastrées, les canalisations, les chauffages centraux, etc.

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts et l'assurance doit être souscrite avant le début des travaux pour être valable.

À qui s'adresser pour trouver une assurance responsabilité civile décennale ?

Pour souscrire une assurance responsabilité civile décennale, les professionnels peuvent s'adresser à des compagnies d'assurance spécialisées dans le domaine de la construction ou à des courtiers en assurance qui ont une expertise dans ce type de garantie. Les courtiers peuvent être partenaires de courtiers grossistes qui proposent des produits d'assurance spécifiques ou des solutions sur mesure pour répondre aux besoins particuliers de leurs client(e)s.

Les garanties indispensables à une protection optimale comprennent la responsabilité civile générale, la responsabilité civile décennale et la protection juridique professionnelle. En passant par un courtier grossiste, les courtiers peuvent proposer une gamme de produits d'assurance adaptés aux besoins spécifiques des constructeurs et des entreprises du secteur de la construction et permettre à leur clientèle de bénéficier d'une couverture étendue pour leurs activités dans le domaine de la construction.