Facturation électronique : ce qui devient obligatoire le 1er septembre 2026

La date n'a pas bougé depuis la loi de finances pour 2024 : le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur. Le ministère de l'Économie évalue à plus de 10 millions le nombre d'acteurs concernés. La même échéance recouvre en réalité deux obligations distinctes, que beaucoup de dirigeants confondent encore. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès la rentrée. Seules les grandes entreprises et les ETI devront en émettre à cette date. Les TPE et PME ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission, mais la réception les concerne dès maintenant.

Qui doit faire quoi, et quand ?

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, de la micro-entreprise au grand groupe. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en plus émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction à l'administration, ce que la réforme appelle l'e-reporting.

Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission et d'e-reporting s'étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises.

Le dispositif couvre les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les ventes aux particuliers et les transactions avec l'étranger restent hors du circuit de la facture électronique, mais leurs données devront être déclarées à l'administration via l'e-reporting, selon le même calendrier.

Le PDF envoyé par mail ne suffira plus

À partir du 1er septembre 2026, une facture entre deux entreprises françaises ne circulera plus en direct. Elle transitera par une plateforme agréée par l'État, qui la transmettra au destinataire et enverra les données fiscales à la DGFiP. L'État a recentré le portail public de facturation sur la tenue de l'annuaire central : il n'assurera pas l'échange des factures. Chaque entreprise doit donc désigner sa plateforme agréée, en direct ou via son logiciel de facturation si celui-ci est raccordé à l'une d'elles.

La DGFiP publie la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr et l'actualise régulièrement. Un logo officiel permet de les repérer. Un annuaire central, déjà ouvert, recense pour chaque entreprise la plateforme qui la représente et son adresse électronique de facturation, et une phase pilote a été lancée en février 2026 pour tester les échanges en conditions réelles. Les factures devront respecter un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) : un PDF classique joint à un mail ne répond pas à l'obligation.

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

Les règles de facturation ne changent pas, mais quatre mentions obligatoires s'ajoutent à compter du 1er septembre 2026 :

• le numéro SIREN du client, qui sert à l'identifier dans l'annuaire ;
• la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison, uniquement lorsqu'elle diffère de l'adresse du client.

En pratique, le SIREN du client est le point qui bloque le plus. Beaucoup de fichiers clients n'en contiennent pas, ou contiennent des numéros erronés. Sans SIREN valide, la facture ne trouve pas son destinataire dans l'annuaire. Fiabiliser ses fiches clients est le premier chantier à lancer, avant même le choix d'un outil. La base SIRENE de l'INSEE peut être interrogée gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

Des sanctions relevées en février 2026

La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a durci le régime de sanctions. L'amende pour défaut d'émission d'une facture électronique passe de 15 à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le manquement à l'e-reporting est sanctionné à hauteur de 500 € par transmission, contre 250 € dans le texte initial, avec le même plafond annuel. Une entreprise qui ne désigne pas de plateforme agréée pour la réception s'expose à une mise en demeure, puis à une amende de 500 €, portée à 1 000 € par trimestre tant que la situation persiste.

Un droit à l'erreur est prévu : aucune amende pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Cette protection couvre la bonne foi, pas l'attentisme.

Par où commencer d'ici la rentrée

Trois chantiers peuvent être menés en quelques semaines. Vérifier et compléter les SIREN du fichier clients. Interroger son éditeur de logiciel de facturation : est-il raccordé à une plateforme agréée, laquelle, à quel tarif ? Désigner ensuite sa plateforme de réception, y compris si l'on n'émettra qu'en 2027, car ce sont les factures des fournisseurs qui arriveront par ce canal dès septembre 2026.

Se faire accompagner évite les mauvais choix, en particulier pour les TPE et PME qui n'ont pas d'équipe administrative dédiée. Philix Expert Comptable Versailles, cabinet partenaire certifié de Pennylane, plateforme agréée par la DGFiP, aide par exemple ses clients à choisir leur plateforme, paramétrer leurs outils et mettre leurs fichiers clients en conformité. L'administration a de son côté ouvert un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807 (service gratuit, prix d'un appel).

Un dernier point de calendrier mérite l'attention. L'année qui sépare la réception (2026) de l'émission (2027) n'est pas une pause. Les entreprises qui basculeront leur émission dès 2026, sans y être contraintes, arriveront à l'échéance suivante avec des processus rodés et des équipes formées. Les autres découvriront les problèmes de SIREN, de formats et de rejets de factures au pire moment : quand tout le monde s'y mettra en même temps.

Sources officielles

Ministère de l'Économie : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises : https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises 

Entreprendre Service Public : Facturation électronique : les sanctions évoluent : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802 

DGFiP (impots.gouv.fr) : Facturation électronique et plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees